Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit et sans restriction à tous les services proposés par la société SAS EASYBRAINBET au capital de 200 euros, dont le siège social est situé au 42 RUE DE L'AIGUILLERIE, 34000 MONTPELLIER, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro RCS 980 726 822, numéro SIREN 980 726 822, numéro de TVA FR49980726822 (ci-après « la Société »).

2.1 Description des Services

La Société SAS EASYBRAINBET offre une plateforme en ligne fournissant des services de conseils en pronostics sportifs, de gestion de bankroll et de diffusion d'informations relatives aux paris sportifs. Ces services sont désignés collectivement sous le terme « les Services ».

2.2 Accessibilité des Services

Les Services proposés par la Société sont accessibles à l'international. Toutefois, l'accès aux Services peut être restreint selon les juridictions locales et les lois en vigueur relatives aux paris sportifs. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que l'utilisation des Services est conforme à la législation locale applicable.

2.3 Souscription aux Services

La souscription aux Services est conditionnée par l'enregistrement de l'utilisateur et la souscription à l'un des abonnements proposés par la Société. Les détails des abonnements, incluant les tarifs et les services inclus, sont disponibles sur le site de la Société.

2.4 Limitation de l'offre

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou discontinuer tout aspect des Services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, base de données ou contenu. La Société pourra également imposer des limites à certaines fonctionnalités et services ou restreindre l'accès de l'utilisateur à tout ou partie des Services sans notification et sans encourir de responsabilité.

2.5 Responsabilité de l'Utilisateur

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que toutes les informations fournies lors de la souscription et l'utilisation des Services sont exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

2.6 Avertissement

Les pronostics et conseils fournis par la Société ne constituent pas une garantie de gain et ne doivent pas être interprétés comme tels. La Société ne saurait être tenue responsable des pertes financières ou de tout autre préjudice résultant de l'utilisation des Services. Les paris sportifs comportent un risque financier et ne conviennent pas à tous les investisseurs.

2.7 Propriété Intellectuelle

Tous les contenus relatifs aux Services, y compris sans limitation les textes, graphiques, logos, images, compilations de données et logiciels sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter ces contenus sans l'autorisation écrite de la Société.

3.1 Modalités de tarification

La Société propose l'accès aux Services sur la base d'un système d'abonnement. Les tarifs applicables aux abonnements sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables, y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à la législation en vigueur.

3.2 Offres d'abonnement

La Société met à disposition plusieurs formules d'abonnement adaptées aux besoins divers des utilisateurs. Chaque niveau d'abonnement confère un accès à un ensemble spécifique de Services, détaillé sur le site de la Société. L'utilisateur doit choisir l'abonnement qui correspond le mieux à son profil et à ses attentes en matière de paris sportifs.

3.3 Révision des tarifs

La Société se réserve le droit de réviser les tarifs des abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs enregistrés par voie électronique et entrera en vigueur à compter de la prochaine période de facturation.

3.4 Conditions d'abonnement

L'accès aux Services est conditionné par la validation de l'abonnement choisi et le paiement effectif de la première période de facturation. L'abonnement est réputé actif dès la confirmation de la transaction par la Société

3.5 Renouvellement automatique

Sauf résiliation par l'utilisateur dans les conditions prévues par la Société, l'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période d'abonnement. Le renouvellement est basé sur la formule d'abonnement et le tarif en vigueur à la date de renouvellement.

3.6 Résiliation de l'abonnement

L'Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement en tout temps. Cette résiliation peut être effectuée directement par l'Utilisateur au moyen des options fournies dans son espace personnel sur le Site, ou, en cas de nécessité, en s'adressant au service clientèle de la Société. Pour que la résiliation soit prise en compte, l'Utilisateur doit accomplir la procédure de résiliation avant la date de renouvellement de l'abonnement en cours. La résiliation sera effective à l'expiration de la période d'abonnement active lors de la demande de résiliation, permettant à l'Utilisateur de bénéficier des Services jusqu'au terme prévu. La Société ne pratique pas de remboursement au prorata pour la période d'abonnement non utilisée. La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de confirmer sa demande de résiliation par un moyen sécurisé pour prévenir toute demande non autorisée ou frauduleuse. En cas de résiliation, l'Utilisateur ne sera plus facturé pour les périodes d'abonnement suivant la date d'effet de la résiliation. Il est à noter que la suppression du compte utilisateur ou la désinstallation de l'application ne constitue pas une résiliation de l'abonnement. L'Utilisateur reste responsable de toute résiliation non effectuée via les canaux appropriés mis à disposition par la Société.

3.7 Droit de rétractation

La Société informe l'Utilisateur que, conformément à la législation en vigueur sur la fourniture de services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, aucun droit de rétractation ne s'applique aux abonnements souscrits sur le Site. En souscrivant à l'un de nos Services, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture du service commence immédiatement et que par conséquent, il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le règlement des Services proposés par la Société s'effectue exclusivement en ligne par l'intermédiaire de Stripe, plateforme de paiement reconnue pour sa fiabilité et sa sécurité. En optant pour Stripe, la Société assure la protection des données bancaires de l'Utilisateur conformément aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

L'Utilisateur est tenu de s'assurer que les informations de paiement fournies sont exactes et complètes. La Société n'est pas responsable des échecs de paiement résultant d'informations erronées ou incomplètes.

La confirmation du paiement et l'accès aux Services sont subordonnés à l'autorisation du paiement par l'établissement bancaire de l'Utilisateur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l'Utilisateur en sera informé par un message sur le Site ou par courriel.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Utilisateur, en cas d'incident de paiement, ou en présence d'une fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site et au paiement d'une commande.

5.1 Renouvellement automatique de l'abonnement

L'abonnement souscrit par l'Utilisateur se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement pour une période identique, sauf dénonciation par l'Utilisateur dans les conditions définies ci-après. La Société informera l'Utilisateur par courriel, au moins quinze (15) jours avant la date de renouvellement, de la reconduction prochaine de son abonnement.

5.2 Annulation de l'abonnement

L'Utilisateur a la possibilité d'annuler son abonnement en accédant à l'option « Gérer mon abonnement » au sein de son espace personnel sur le Site. Pour que l'annulation soit prise en compte avant le renouvellement automatique, l'Utilisateur doit effectuer cette opération au moins vingt-quatre (24) heures avant la date de renouvellement prévue.

En cas d'annulation, l'accès aux Services demeurera actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera effectué par la Société pour la période d'abonnement restante à la date effective d'annulation.

5.3 Conditions particulières

La Société se réserve le droit de modifier les tarifs et les modalités d'abonnement à tout moment. Toutefois, ces modifications ne prendront effet qu'à l'égard des renouvellements d'abonnements postérieurs à la communication faite à l'Utilisateur.

6.1 Renonciation au droit de rétractation lors de l'acceptation des CGV

En acceptant les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société, l'utilisateur reconnaît que les Services fournis par SAS EASYBRAINBET débutent immédiatement après la validation de la souscription et sont par conséquent pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Par conséquent, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation.

6.2 Confirmation de la renonciation

Cette renonciation est confirmée par l'acte d'acceptation des CGV lors de l'inscription ou de la connexion au Site, par le biais d'une case à cocher. Cette renonciation est également mentionnée dans l'email de confirmation envoyé à l'utilisateur suite à la souscription.

6.3 Annulation de l'abonnement

La renonciation au droit de rétractation n'affecte pas la possibilité pour l'utilisateur d'annuler son abonnement à tout moment, conformément aux modalités décrites dans les CGV.

Les contenus diffusés sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, et toute autre loi en vigueur sur la propriété intellectuelle et industrielle. Toute exploitation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

La Société n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects subis par les utilisateurs, tels que la perte de données, de bénéfices ou d'opportunité, résultant de l'utilisation des Services. La responsabilité de la Société est limitée au montant payé par l'utilisateur pour les Services.

La Société s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs dans le strict respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données sont collectées de manière transparente et sécurisée.

Pour toute question ou réclamation, le service client est disponible et s'engage à fournir une réponse dans un délai de 48 heures ouvrables.

La Société peut modifier les CGV à tout moment sans préavis, pour se conformer à l'évolution des lois et des services. L'utilisation continue des services après modification implique l'acceptation des nouvelles CGV par l'utilisateur.

Le site est accessible en langue française uniquement.

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de règlement à l'amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout litige.